Législation

Textes juridiques liés à l’eau et publiés au journal officiel dans l’ordre chronologique
 

Intitulé N° JO Parution
Création d’un Comité de l’eau. (06 articles) 63-266 24/07/1963
Adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (02 articles) 63-344 11/09/1963
Fixant l’étendue des eaux territoriales. (03 articles) 63-403 12/10/1963
Fixant les modalités d’application de l’article 81 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 relatif à l’apurement des redevances et taxes minima d’irrigation des années 1962 et antérieures restant dues au service de  l’hydraulique et du génie rural. (05 articles) 69-58 23/05/1969
Organisation de l’administration centrale du secrétariat d’État à l’hydraulique. (09 articles) 71-55 04/02/1971
Plaçant en position d’activité auprès de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE). le personnel fonctionnaire de l’ex-budget annexe de l’eau potable et industrielle.(03 articles) 73-206 21/11/1973
l’alimentation en eau potable des collectivités locales. (07 articles) 74-170 12/07/1974
Transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des eaux minérales (E.M.A.)(03 articles) 74-216 15/11/1974
Cahier des charges-type relatif à l’octroi des concessions de gestion, d’exploitation et d’entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués (modifié) 45-85 29/11/1985
Création de l’organisme national de contrôle technique de la construction hydraulique (C.T.H) (25 articles) 86-211 19/08/1986
Concession d’extraction des matériaux 36-86 02/09/1986
Concession des travaux de recherche et de captage d’eau 46-97 02/09/1986
Création d’une agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage (A.G.I.D.). 87-181 18/08/1987
Montants de la redevance domaniale due au titre de l’extraction des matériaux et produits prélevés sur le domaine public maritime et hydraulique 21-92 10/02/1992
Transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d’eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement 18-92 03/03/1992
Transformation de la nature  juridique des entreprises de production de gestion et de distribution d’eau et détermination des modalités de leur  organisation et de leur fonctionnement. (26 articles) 92-100 03/03/1992
Approbation du cahier des charges-type pour l’exploitation du service   public d’alimentation en eau potable et d’assainissement 22-94 12/09/1992
Rejets d’effluents liquides industriels 46-93 10/07/1993
Portant institution d’un inventaire du degré de pollution des eaux superficielles 46-93 10/07/1993
Réglementant les rejets d’effluents liquides industriels. (25articles) 93-160 10/07/1993
Institution d’un inventaire du degré de pollution des eaux superficielles. (09 articles) 93-163 10/07/1993
La qualité requise des eaux de baignade. (07 articles) 93-164 10/07/1993
Définition des eaux thermales et réglementant leur protection leur utilisation et leur exploitation 07-94 29/01/1994
Définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation. (46 articles) 94-41 29/01/1994
Réaménagement du statut-type des offices des périmètres d’irrigation 36-94 01/06/1994
Approbation d’un cahier des charges-type relatif à l’octroi des concessions de gestion, d’exploitation et d’entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués 41-94 22/06/1994
Modifiant et complétant le décret    n° 85-260 du 29 octobre 1985 portant approbation d’un cahier des charges type relatif à l’octroi des concessions de gestion, d’exploitation et d’entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués.(06 articles) 94-172 22/06/1994
Approbation du cahier des charges-type pour l’exploitation du service public d’alimentation en eau potable et d’assainissement 21-95 13/11/1994
Approbation des règles techniques pour l’exécution et le contrôle des forages hydrauliques dans les aquifères du Sahara Septentrional 21-96 08/05/1995
Modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-079 intitulé ” Fonds National de l’Eau Potable “ 34-95 24/06/1995
Les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé ” Fonds national de l’eau potable” (FNEP). 95-176 24/06/1995
Loi de finances pour 1996. 95 – 27 30/12/1995
Le tarif de base de l’eau potable, industrielle et d’assainissement. (03 articles) 96-42 15/01/1996
Les tarifs de l’eau à usage agricole. (05 articles) 96-43 15/01/1996
Modalités de fonctionnement du compte spécial n° 301-006 intitulé ” parcs à matériels des directions de l’hydraulique “ 35-96 27/01/1996
Définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion 17-96 06/03/1996
Définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion. (29 articles) 96-100 06/03/1996
Création organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre . les maladies à transmission hydrique 81-96 26/05/1996
Modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-086 intitulé ” Fonds National de Gestion intégrée des ressources en eau 35-96 05/06/1996
Les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-086 intitulé ” Fonds national de gestion 96-206 05/06/1996
Création de l’agence du bassin hydrographique “Cheliff – Zahrez”. (04 articles)  96-282 26/08/1996
Création de l’Agence du bassin hydrographique ” Algerois-Hodna-Soummam “ 50-96 26/08/1996
Création de l’Agence du bassin hydrographique ” Constantinois-Seybousse-Mellegue “ 50-96 26/08/1996
Création de l’Agence du bassin hydrographique ” Oranie-Chott Chergui “ 50-96 26/08/1996
Création de l’Agence du bassin hydrographique ” Cheliff-Zahrez “ 50-96 26/08/1996
Création de l’Agence du bassin hydrographique ” Sahara “ 50-96 26/08/1996
Création du comité du bassin hydrographique ” Algerois-Hodna-Soummam “ 50-96 26/08/1996
Création du comité du bassin hydrographique ” Constantinois-Seybousse-Mellegue “ 50-96 26/08/1996
Création du comité du bassin hydrographique ” Oranie-Chott Chergui “ 50-96 26/08/1996
Création du comité du bassin hydrographique ” Chelif-Zahrez “ 50-96 26/08/1996
Création du comité du bassin hydrographique ” Sahara “ 50-96 26/08/1996
Création de l’agence du bassin hydrographique “Algérois -Hodna -Soummam”. (04 articles) 96-279 26/08/1996
Création de l’agence du bassin hydrographique “Constantinois -Seybousse -Mellegue”. (04 articles) 96-280 26/08/1996
Création de l’agence du bassin hydrographique “Oranie -Chott -Chergui”.(04 articles) 96-281 26/08/1996
Création de l’agence du bassin hydrographique “Sahara”. (04 articles) 96-283 26/08/1996
Définissant les modalités de tarification de l’eau potable, industrielle, agricole et pour l’assainissement ainsi que les tarifs y afférents. (21 articles) 96-301 15/09/1996
Création du conseil national de l’eau 83-96 18/12/1996
Création du conseil national de l’eau. (09 articles) 96-472 18/12/1996
Certificat national de qualification professionnelle 46-97 08/07/1997
La concession des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. (08 articles) 97-253 08/07/1997
Procédure d’obtention de la concession d’exploitation des eaux thermales à des fins thérapeutiques, le cahier des charges et le contrat- type de concession 85-97 13/09/1997
Concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole. **** 08/12/1997
La concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole. (08 articles) 97-475 08/12/1997
Modalités de tarification de l’eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l’assainissement ainsi que les tarifs y afférents. ***** 16/05/1998
Les modalités de tarification de l’eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l’assainissement ainsi que les tarifs y afférents. (24 articles) 98-156 16/05/1998
Barème de location du matériel applicable aux parcs à matériels des directions de l’hydraulique 67-98 15/07/1998
Application de l’article 143 de la loi n°83-17 du 16 Juillet 1983, modifiée et complétée portant code des eaux, **** 07/11/1998
Cahier des charges type de la concession pour l’exploitation des services publics d’alimentation en eau potable. ***** 18/11/1998
Les attributions du ministre des ressources en eau. (15 articles) 2000-324 25/10/2000
Organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau. (12 articles) 2000-325 25/10/2000
Création de l’algérienne des eaux. (33 articles) 01-101 21/04/2001
Création de l’office national de l’assainissement.(33 articles) 01-102 21/04/2001
Création de l’Algérienne des eaux 24-2001 21/04/2001
Création de l’office national de l’assainissement 24-2001 21/04/2001
Approbation de l’organisation interne de l’établissement public ” Algérienne des eaux “ 04-2000 17/11/2001
Approbation de l’organisation interne de l’établissement public ” office national de l’assainissement “ 04-2001 19/11/2001
Les conditions d’ouverture et d’agrément des laboratoires d’analyse et de qualité.(32 articles) 02-68 06/02/2002
Dissolution de l’agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement. (06 articles) 02-426 07/12/2002
Loi de finances pour 2003. (135 articles) 02-11 24/12/2002
Les conditions et modalités d’exploitation de ressources en eaux non-conventionnelles par la société par actions «Kahraba Wa Ma » dans la commune d’Arzew. (07 articles) 03-239 29/06/2003
Relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source. (42 articles) 04-196 15/07/2004
Loi de finances pour 2005. (88 articles) 04-21 29/12/2004
Les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents. (22 articles) 05-13 09/01/2005
Définissant les modalités de tarification de l’eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents. (10 articles) 05-14 09/01/2005
Portant loi de finances complémentaire pour 2005. 05-05 25/07/2005
Les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services. (11 articles) 06-142 26/04/2006
Portant loi de finances pour 2007. 06-24 26/12/2006
Déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du système de transfert des eaux Sétif – Hodna. 07-04 08/01/2007
Les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales. 01-69 19/02/2007
Les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation. 07-270 11/09/2007
Les modalités d’application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles. 07-300 27/09/2007
Décret exécutif n° du 19 Chaoual 1428 correspon- dant au  portant création de l’Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun. 07-337 31/10/2007
Périmètres de protection qualitative des ressources en eau. 07-399 23/12/2007
Décret exécutif n° du 19 Moharram 1429 correspondant au modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau. 08-11 27/01/2008
Les missions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil national consultatif des ressources en eau. 08-96 15/03/2008
Les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau. 08-148 21/05/2008
Réaménagement du statut-type de l’agence de bassin hydrographique. 08-309 30/09/2008
Les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration. 09-209 11/06/2009
Les modalités d’autorisation de plantations de cultures annuelles sur le domaine public hydraulique naturel. 09-225 29/06/2009
Les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et tronçons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés. 09-376 16/11/2009
La nature, la périodicité et les méthodes d’analyse de l’eau de consommation humaine. 09-414 15/12/2009
Loi de finances pour 2010. 09-09 30/12/2009
Plan directeur d’aménagement des ressources en eau et au plan national de l.eau. 10-01 04/01/2010
Les caractéristiques techniques des système d’épuration des eaux usées. 10-23 12/01/2010
Cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau. 10-24 12/01/2010
Les modalités d’octroi de la concession pour l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles. 10-25 12/01/2010
Les méthodes et les produits chimiques utilisés pour le traitement et la correction des eaux de consommation humaine. 10-26 12/01/2010
La protection quantitative des nappes aquifères. 10-73 06/02/2010
Les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique. 10-88 10/03/2010
Les modalités d’approbation de la convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement. 10-275 04/11/2010
Les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvement et les analyses d’échantillons des ressources en eau souterraine et superficielle. 10-317 21/12/2010
Les modalités d’octroi de la concession d’utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type afférent. 10-318 21/12/2010
Création, organisation et fonctionnement de l’école supérieure de management des ressources en eau. 10-332 29/12/2010
La qualité de l’eau de consommation humaine. 11-125 22/03/2011
Périmètres de lutte contre l’érosion hydrique. 11-136 28/03/2011
Complétant le décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau. 11-165 24/04/2011
Fixant les objectifs de qualité des eaux superficielles et souterraines destinées à l’alimentation en eau des populations. 11-219 12/06/2011
Fixant les modalités de la concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations de dessalement d’eau de mer ou de déminéralisation d’eaux saumâtres pour cause d’utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres. 11-220 12/06/2011
Modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya. 11-226 22/06/2011
Création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE ». 11-262 30/07/2011
Texte pris sur le rapport conjoint des Ministres des transports, de la Santé et de l’Equipement. ***** ****